Dons et legs d'immobilisations à conserver
Réception de l'acte, dettes et engagements, reprise des fonds au rythme des amortissements.
D'après le « Support de la formation sur le SYCEBNL ».
À la fin de ce cours, vous saurez
- Constater un don ou un legs d'immobilisation à conserver
- Distinguer une dette (4861) d'un engagement incertain (1679)
- Calculer la reprise des fonds au 7923
- 1. Réception de l'acte de donation
- 2. Paiement des dettes du donateur
- 3. Engagement incertain envers le donateur
- 4. Reprise des fonds au rythme des amortissements
Réception de l'acte de donation
Quand l'EBNL reçoit par don ou legs une immobilisation qu'elle doit conserver, elle la constate à la réception de l'acte authentique : le bien à l'actif, les obligations au 4861, et le solde au 167 Fonds provenant de dons et legs d'immobilisations.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2 | Immobilisations reçues (2311, 2441…) | V | |
| 4861 | Dettes des dons et legs d'immobilisations | T | |
| 167 | Fonds provenant de dons et legs d'immobilisations | F |
- V
- Valeur des biens reçus.
- T
- Obligations certaines liées au don ou au legs (dettes de la succession…).
- F
- Fonds provenant du don ou du legs.
RelationV = T + F
À retenir
- Le 167 se subdivise en 1671 (affectés) et 1672 (non affectés).
- Les obligations certaines vont au 4861 Dettes des dons et legs d'immobilisations.
Piège fréquent
Porter la valeur du legs en produit de l'exercice.
Question de contrôle
Legs d'un bâtiment de 80 000 000 F, avec 2 000 000 F de dettes successorales. Quel montant au 167 ?
Voir la réponse
78 000 000 F ; les 2 000 000 F de dettes vont au 4861.
Cas pratiques de ce schéma (1)
Paiement des dettes du donateur
Le paiement des dettes liées au don ou au legs solde le 4861.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4861 | Dettes des dons et legs d'immobilisations | T | |
| 5 | Compte de trésorerie (521 Banques locales, 571 Caisse…) | T |
- T
- Dettes payées.
À retenir
- Le 4861 est soldé par le paiement ; aucune charge n'est constatée.
Piège fréquent
Passer ce paiement en charge.
Question de contrôle
Les dettes de 1 500 000 F sont payées par virement. Quel compte est débité ?
Voir la réponse
Le 4861 Dettes des dons et legs d'immobilisations.
Cas pratiques de ce schéma (1)
Engagement incertain envers le donateur
À la clôture, quand le montant ou l'échéance d'une obligation née du don ou du legs est incertain, l'estimation est portée au débit du 1679 contre une provision au 192.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1679 | Engagements auprès du donateur | E | |
| 192 | Provisions pour charges sur donations et legs | E |
- E
- Estimation de l'obligation dont le montant ou l'échéance est incertain.
À retenir
- Le 1679 Engagements auprès du donateur vient en diminution du 167.
- La provision est au 192 Provisions pour charges sur donations et legs.
- L'Acte uniforme prévoit aussi le cas d'une obligation incertaine connue dès l'acte de donation : la provision est alors créditée au 192 avec la réception du bien, et le 1679 sert quand l'obligation n'apparaît qu'à la clôture.
Piège fréquent
Mettre au 4861 une obligation dont le montant ou l'échéance n'est pas connu.
Question de contrôle
L'entité s'engage à dépolluer le site, coût estimé 10 000 000 F, date inconnue. Quelle écriture ?
Voir la réponse
Débit 1679, crédit 192, pour 10 000 000 F.
Cas pratiques de ce schéma (1)
Reprise des fonds au rythme des amortissements
À l'inventaire, les fonds provenant des dons et legs d'immobilisations sont repris au résultat (7923) au rythme des amortissements et dépréciations des biens reçus.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6813 | Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles | A | |
| 28 | Amortissements (2831, 2844…) | A |
- A
- Dotations de l'exercice sur les biens reçus.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 167 | Fonds provenant de dons et legs d'immobilisations | R | |
| 7923 | Reprises de fonds affectés provenant de dons et legs d'immobilisations | R |
- R
- Reprise = amortissement × (fonds du don ou du legs − engagement provisionné) ÷ valeur des immobilisations reçues.
À retenir
- La formule de la reprise vient du support SYCEBNL.
- Sans dette ni engagement, la reprise est égale à l'amortissement.
Piège fréquent
Reprendre un montant égal à l'amortissement alors que le legs comporte des dettes ou un engagement.
Question de contrôle
Biens reçus 100 000 000 F, fonds au 167 de 90 000 000 F, aucun engagement, amortissement de l'année 5 000 000 F. Quelle reprise ?
Voir la réponse
4 500 000 F : 5 000 000 × 90 000 000 ÷ 100 000 000.
Cas pratiques de ce schéma (1)
Prêt pour les cas pratiques ?
4 cas pratiques appliquent ces schémas.