Taxe sur la valeur ajoutée

Le mécanisme

La TVA est supportée par le consommateur final. L'entreprise soumise à la TVA la collecte sur ses ventes et la supporte sur ses achats. À la fin du mois ou du trimestre, elle compare les deux.

• Si la TVA due est positive, l'entreprise paie la différence à l'État.
• Si elle est négative, l'entreprise a un crédit de TVA, à reporter.
• Si un client a retenu la TVA à la source, il l'a déjà versée à l'État : elle se déduit aussi. Voir la TVA retenue par un client.

Fait générateur et base d'imposition

Le fait générateur est l'événement qui rend la TVA exigible. La base est le montant sur lequel elle se calcule.

Exemple de taxe comprise dans la base : en hôtellerie, la taxe hôtelière (200 F par nuit et par personne) entre dans la base de la TVA de l'hébergement. Voir le cas pratique.

Les taux de TVA

Article 336 du CGI 2026.

Opérations exonérées : pas de TVA à déduire

Une opération exonérée ne porte pas de TVA : on n'en facture pas au client. En contrepartie, l'entreprise dont l'activité est exonérée ne peut déduire aucune TVA sur ses achats.

Trois exemples d'activités concernées

Exemple : une pharmacie paie un transporteur

Les médicaments sont exonérés. Le transport de 100 000 F est facturé avec 10 000 F de TVA, que la pharmacie ne déduit pas : les 110 000 F sont en frais sur achats.

Ces trois activités ne sont que des exemples. La liste de référence est l'article 322 du CGI 2026.

Conditions pour déduire la TVA

La TVA supportée sur un achat n'est déductible que si trois conditions sont réunies.

Assujetti partiel

Une entreprise qui fait à la fois des opérations exonérées et des opérations soumises à la TVA est un assujetti partiel. Elle facture la TVA sur les unes et pas sur les autres, et ne déduit qu'une partie de la TVA de ses achats.

• Une école qui enseigne (exonéré) et revend des tee-shirts (taxé).
• Une pharmacie qui vend des médicaments (exonérés) et d'autres produits soumis à la TVA.
• Une exploitation qui vend des produits agricoles exonérés et d'autres produits taxés.

Ce qu'il peut déduire

• Pendant l'année, on applique un prorata provisoire : celui de l'année précédente, ou un prorata prévisionnel pour un nouvel assujetti. Le prorata définitif est arrêté avant le 15 avril de l'année suivante, et les déductions sont régularisées avant la même date (art. 341).
• Immobilisations : si le prorata définitif d'une des quatre années qui suivent l'acquisition s'écarte de plus de cinq points de celui de l'année d'acquisition, on reverse ou on déduit en plus un cinquième de la différence (art. 342). Un bien cédé, volé, détruit ou mis au rebut avant la quatrième année entraîne un reversement (art. 343).

Exemple : une école qui vend aussi des tee-shirts

Dans l'année, l'école a vendu 2 000 000 F HT de tee-shirts, taxés, et encaissé 18 000 000 F de scolarités, exonérées. Prorata : 2 000 000 F ÷ 20 000 000 F = 10 %. Elle achète un photocopieur de 1 000 000 F HT, avec 190 000 F de TVA, qui sert aux deux activités : elle déduit 10 % de cette TVA, soit 19 000 F. Le reste, 171 000 F, s'ajoute au coût du photocopieur.

Source : articles 340 à 345 du CGI 2026. L'exemple suppose que le prorata de l'année d'acquisition est connu ; en pratique, on applique d'abord le prorata provisoire.

Exclusions du droit à déduction

L'article 339 du CGI 2026 exclut du droit à déduction :

• Les biens et services utilisés par les dirigeants, le personnel ou des tiers : logement ou hébergement, réceptions, restauration, spectacles, dépenses liées aux déplacements ou à la résidence. Sauf les vêtements de travail ou de protection et le logement gratuit du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance ou de la garde des lieux de travail.
• Les véhicules ou engins conçus ou aménagés pour le transport de personnes ou pour des usages mixtes, qu'ils soient immobilisés ou non destinés à être revendus à l'état neuf, ainsi que leurs pièces de rechange et accessoires.
• Les biens cédés et les services rendus gratuitement, ou à un prix inférieur au prix de revient, sauf les objets publicitaires de faible valeur, 20 000 F HT au plus l'unité.
• Les objets mobiliers autres que ceux qui sont du matériel commercial ou du matériel de bureau.
• Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction.
• Les opérations d'exportation de biens et de services non taxables à l'intérieur.
• Les achats de biens et services d'un montant supérieur ou égal à 2 000 000 F dont le règlement n'a pas été effectué par procédé bancaire.

Cette dépense ouvre-t-elle droit à déduction ?

La TVA qui n'est pas déductible s'ajoute au coût d'achat du bien ou du service.

TVA retenue à la source par un client

Quand un client de la liste des collecteurs retient la TVA à la source, il verse lui-même la TVA de la facture à l'État. Le fournisseur n'encaisse que le hors taxe, moins le précompte IS/IBAPP que le client retient aussi : les retenues se cumulent. Pour lui, cette TVA reste pourtant de la TVA facturée : elle est comptée avec la TVA collectée (compte 443), puis elle se déduit à la déclaration, par le crédit du compte 4478.

Exemple : une vente de 1 000 000 F HT à un client qui retient la TVA

Précompte de 2 % du TTC, pour une vente de biens : 23 800 F. Il s'impute sur l'IS ou l'IBAPP, pas sur la TVA.

La TVA facturée du mois est de 950 000 F, dont 190 000 F sur la vente à ce client. Elle se compense avec 380 000 F de TVA récupérable et avec les 190 000 F que le client a déjà versés à l'État : il reste 380 000 F à payer.

Les comptes de TVA

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