Retenues à la source

Précompte IS/IBAPP

Qui retient

L'État et ses démembrements, les établissements publics ou privés, les entreprises du régime réel, les projets et programmes, les ONG, les associations de développement et les représentations diplomatiques, sur ce qu'ils paient (art. 87 et 88) ; la douane, à l'importation et à l'exportation

Sur qui

Les fournisseurs de biens et les prestataires de services, au régime réel comme au forfait ; les consultants, experts et vacataires payés par les projets, les ONG, les associations de développement et les établissements de santé ou d'enseignement, quel que soit leur régime (art. 89)

Base

Montant TTC de la transaction (art. 92)

Achat chez un grossiste

Achat auprès d'un importateur, d'un grossiste ou d'un industriel du réel dans un but commercial : le vendeur facture le précompte à l'acheteur et le reverse (art. 94). La mention du précompte figure sur la facture certifiée (art. 97).

Pour celui qui le subit

Une avance sur son IS ou son IBAPP, imputable sur les acomptes, le solde ou l'impôt minimum forfaitaire ; l'excédent se reporte sans limite. Au forfait, c'est un minimum d'imposition (art. 95).

Pas de précompte

Dons en nature à l'État, importations des particuliers pour leur usage, des missions diplomatiques et des ONG, échantillons, ventes de recharges téléphoniques aux distributeurs, paiement des factures des administrations (art. 90)

Retenue de conformité fiscale (RCF)

Qui retient

Les comptables publics, les organismes publics, les projets, les ONG et les associations de développement, sur leurs paiements (art. 109 et 112) ; la douane, à l'importation et à l'exportation. Une entreprise ne l'opère pas : elle peut la subir.

Sur qui

Les personnes qui agissent à titre commercial sans attestation de régularité fiscale (ARF) à jour : connues de l'administration mais pas à jour de leurs obligations, ou inconnues du fichier des contribuables (art. 108)

Base

Montant TTC du paiement ; en douane, la valeur en douane majorée des droits et taxes (art. 110)

Cumul

Elle s'ajoute au précompte IS/IBAPP opéré sur le même paiement.

Pour celui qui la subit

Ni déductible du bénéfice imposable, ni imputable sur les impôts dus (art. 111) : c'est une charge définitive. Voir le cas pratique.

Impôt sur les revenus locatifs

Qui retient

Les locataires du régime réel, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, les ONG, les associations de développement et les projets, au paiement du loyer (art. 170). Les particuliers locataires en sont dispensés.

Sur qui

Les propriétaires des immeubles loués, quel que soit l'usage du local

Base

Loyer brut payé, ou loyer évalué en cas de mise à disposition gratuite (art. 164 et 165)

Pas de retenue

Loyers des immeubles d'une société soumise à l'IS, de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics administratifs ; chambres d'hôtel et établissements assimilés ; loyers de 20 000 F par mois au plus par bailleur (art. 163)

Pour le bailleur

Les retenues sur ses loyers professionnels se déduisent de son impôt sur les revenus locatifs ; l'excédent est un crédit d'impôt (art. 169).

TVA retenue à la source

Qui retient

L'État et ses démembrements (art. 357) ; les organismes et entreprises figurant sur la liste arrêtée par circulaire du directeur général des impôts (art. 358)

Sur qui

Les fournisseurs de biens et de services autorisés à facturer la TVA, au paiement de leurs factures (art. 359)

Base

La TVA de la facture

Pas de retenue

Entre entreprises et organismes tenus d'opérer la retenue (art. 358)

Retenue sur les prestataires non-résidents

Qui retient

Tout débiteur établi au Niger : entreprises soumises à l'IS ou à l'IBAPP, l'État, les collectivités et les établissements publics, les projets et programmes, les ONG, les associations et les fondations (art. 104)

Sur qui

Les entreprises et personnes non établies au Niger, pour des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Niger : études et conseil, ingénierie, informatique, audit, formation, assistance technique, logiciels et redevances, artistes et sportifs (art. 102)

Base

Montant hors TVA de la rémunération brute (art. 105)

Hors champ

Transport terrestre de marchandises et transport aérien du pèlerinage (art. 103). La retenue s'applique sous réserve des conventions internationales signées par le Niger.

Taxe sur les paiements en numéraire (TPN)

Qui la collecte

Le fournisseur du régime réel qui reçoit le paiement en espèces : il la collecte et la reverse, comme la TVA (art. 394 undecies et 394 octiesdecies). Ce n'est pas une retenue.

Qui la paie

Celui qui paie en numéraire plus de 100 000 F, quel que soit son statut (art. 394 decies) : la taxe s'ajoute au prix

Base

Montant hors TVA du paiement en numéraire (art. 394 terdecies)

Exception

Les paiements bancaires et ceux effectués par des moyens digitaux

Exonération

Les paiements de 100 000 F au plus et le paiement des impôts et taxes (art. 394 duodecies)

Comptabilisation

Chez le fournisseur : une dette envers l'État, au 4428 Autres impôts et taxes, reversée au plus tard le 15 du mois suivant. Chez celui qui paie : une charge, au 648 Autres impôts et taxes.

Retenue pour l'effort de guerre (FSSP)

Qui retient

Le locataire qui paie un loyer, dans les mêmes cas que la retenue de 12 %, et l'employeur qui paie un salaire

Sur qui

Le bailleur pour le loyer, le salarié pour sa rémunération

Base

Le loyer payé ; le salaire net après toutes les retenues, avances non déduites ; l'indemnité de responsabilité ou de représentation des personnalités visées

Retenue au profit du Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie (FSSP).

Un prélèvement supplémentaire est aussi opéré sur les avantages de certaines personnalités. Voir les taux par catégorie.