Créer son entreprise : les formalités

Choisir sa forme juridique

La forme juridique décide de qui répond des dettes, du capital à apporter, de la façon de diriger l'entreprise et de son régime d'imposition. On peut exercer seul, en son propre nom, ou créer une société.

Comment choisir ?

• Seul, avec une petite activité : l'entreprise individuelle est la plus simple et la moins coûteuse à créer, mais l'entrepreneur engage ses biens personnels.
• Pour protéger ses biens personnels, s'associer ou faire entrer un investisseur : une société, le plus souvent une SARL.
• Une société relève toujours du réel normal : TVA chaque mois, comptabilité SYSCOHADA, DSF et IS. Une entreprise individuelle peut commencer au régime du forfait si son chiffre d'affaires reste sous 50 millions : voir Quel régime pour mon entreprise ?
• Les marchés publics de plus de 10 millions toutes taxes comprises sont réservés aux entreprises du réel normal ou du réel simplifié (art. 134 du CGI 2026).

Entreprise individuelle : le dossier

Toute la procédure de création se fait à la Maison de l'Entreprise, guichet unique du Centre de formalités des entreprises, dans les locaux de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger. Un seul dossier couvre l'ensemble des formalités, déclaration d'existence comprise. L'entrepreneur prépare lui-même les documents, puis les dépose.

1. Préparer les documentsCeux de la liste ci-dessous. Les formulaires (demande au directeur régional des impôts, déclaration d'existence, déclaration sur l'honneur) se retirent à la Maison de l'Entreprise.
2. Déposer le dossierÀ la Maison de l'Entreprise, aux heures de dépôt, en payant les frais.
3. RetirerRevenir aux heures de retrait chercher les documents de l'entreprise.
4. DéclarerEnsuite, les déclarations fiscales se déposent au centre des impôts de rattachement : voir Après la création.

Source : fiche « Formalités de création d'entreprises, personne physique » de la Maison de l'Entreprise. Les frais et les horaires peuvent changer : vérifiez-les sur place avant le dépôt.

Créer une société

La procédure se fait aussi à la Maison de l'Entreprise, avec un dossier propre aux personnes morales. Deux étapes précèdent le dépôt : les statuts et le versement du capital.

1. Rédiger les statutsPar acte notarié, ou sous seing privé pour une SARL, une SARL unipersonnelle ou un GIE. Des statuts types sont disponibles à la Maison de l'Entreprise et sur www.mde.ne. Faire cinq exemplaires.
2. Verser le capitalSous seing privé : à la banque, avec un exemplaire des statuts ; elle remet un reçu de versement. Par acte notarié : le notaire établit la déclaration de souscription et de versement (DNSV).
3. Préparer les documentsCeux de la liste ci-dessous, pour le gérant et pour chaque associé.
4. Déposer le dossierÀ la Maison de l'Entreprise, avec quatre exemplaires des statuts, aux mêmes heures que pour une entreprise individuelle.

Source : fiche « Formalités de création d'entreprises, personne morale » de la Maison de l'Entreprise ; les pièces marquées « En pratique » et le nombre d'exemplaires des statuts viennent de la pratique de l'auteur.

Après la création

Où déposer ses déclarations

Les grandes entreprises que l'administration fiscale rattache à la Direction des grandes entreprises (DGE) y déposent leurs déclarations.

Les premières démarches

• Déclaration d'existence. En pratique, elle est faite à la Maison de l'Entreprise pendant la procédure de création : son formulaire fait partie du dossier. Le CGI demande aux entreprises du forfait de la souscrire dans les 30 jours du début de l'activité (art. 131).
• Factures. Délivrer des factures certifiées dès la première vente ; au réel, y facturer le droit de timbre de 200 F. Voir les obligations de chaque régime.
• Comptabilité. Au régime du forfait, une comptabilité de trésorerie qui fait ressortir les recettes et les dépenses ; au réel, une comptabilité conforme au SYSCOHADA.
• Premier salarié. Affilier l'entreprise à la CNSS et immatriculer le salarié dans les 8 jours : voir Premier salarié : la CNSS. L'ITS est retenu sur le salaire et reversé au plus tard le 15 du mois suivant : voir l'ITS.
• Activités réglementées. Transport, santé, pharmacie, enseignement… demandent une autorisation ou un agrément, en plus de l'immatriculation.
• Compte bancaire. Un compte réservé à l'activité sépare les dépenses de l'entreprise de celles de l'entrepreneur et facilite la comptabilité.
• Premières échéances. Voir le calendrier fiscal et social.

Premier salarié : les obligations envers la CNSS

Dès qu'elle emploie un salarié, l'entreprise doit être affiliée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), immatriculer chaque salarié, puis déclarer les salaires et payer les cotisations. Les apprentis et les stagiaires sous contrat de stage sont aussi concernés.

1. Affilier l'entrepriseUne seule fois, au premier salarié. L'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié ; le numéro d'affiliation est le compte cotisant de l'entreprise.
2. Immatriculer le salariéDans les 8 jours qui suivent l'embauche, s'il n'est pas déjà immatriculé. La CNSS lui remet un livret d'assurance, où l'employeur inscrit la date d'embauche, puis celle du départ, et signe.
3. Retenir et payerL'employeur retient la part du salarié sur la paie et verse à la CNSS la totalité des cotisations, part patronale comprise.
4. DéclarerUne déclaration nominative des salaires chaque trimestre, et, à partir de 20 salariés, une déclaration avec chaque paiement mensuel.

Les cotisations

• Assiette : salaire de base, congés payés, indemnité de préavis, heures supplémentaires, gratifications et primes, même exceptionnelles, primes d'ancienneté et de rendement, pourboires, avantages en nature : nourriture, logement, eau, électricité.
• Hors assiette : indemnités de licenciement ou de rupture abusive, indemnités de transport, remboursements de frais professionnels (mission, déplacement), primes d'outillage, de panier et de salissure, prestations familiales et de maternité.
• Plafond : 6 000 000 F par an et par salarié, soit 500 000 F par mois. Plancher : le SMIG, 42 000 F par mois.
• Cas particuliers : apprentis et stagiaires, 13,25 % (retraite et accidents du travail) ; fonctionnaires détachés, 10,15 % à la charge de l'employeur (prestations familiales et accidents du travail).

La part patronale de 17,4 % est celle des cas de paie de la plateforme. Le guide de 2019 donnait 0,5 % pour l'ANPE et un SMIG de 30 047 F : la cotisation ANPE est passée à 1 % et le SMIG à 42 000 F.

Pour chiffrer un trimestre ou un mois : voir le calculateur des cotisations.

Quand payer

Les cotisations sont portables : ne pas avoir reçu les imprimés de la CNSS n'excuse pas un retard. En cas de cessation d'activité ou de cession du fonds, elles sont exigibles immédiatement.

En cas de retard

• Cotisations payées en retard : majoration de 5 %, puis de 2 % par mois ou fraction de mois après trois mois de retard.
• Déclaration non produite à temps : majoration de 200 F par salarié, renouvelée chaque mois de retard.
• Défaut d'affiliation ou de paiement : amende de 5 000 F à 500 000 F, en plus des cotisations et des majorations.

Accident du travail

L'employeur assure les premiers soins, prévient le médecin, fait évacuer la victime, déclare l'accident dans les 48 heures et remet un carnet d'accident du travail. Le salaire du jour de l'accident est entièrement à sa charge.

Source : « Guide de l'employeur », Caisse nationale de sécurité sociale, décembre 2019. Paie et cotisations dans les cas pratiques : voir l'ITS et la rubrique Paie et ITS.

Calculer les cotisations

Saisissez le salaire soumis de chaque salarié : le calculateur applique le plancher et le plafond, les taux de chaque catégorie et la cotisation ANPE, puis donne le montant à verser, l'échéance et les écritures.

Hypothèses du calculateur : le salaire est le même chaque mois du trimestre ; les apprentis et les stagiaires partagent la retraite comme les autres salariés (6,25 % pour l'employeur, 5,25 % pour eux) ; la cotisation ANPE n'est appliquée ni aux apprentis ni aux fonctionnaires détachés, le guide ne la citant pas pour eux ; le plancher du SMIG s'applique à tous, comme l'écrit le guide ; la majoration de retard porte sur les cotisations CNSS, sans la cotisation ANPE. Montants arrondis au franc, salarié par salarié.