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Fiscalité de l'entrepreneur

Le régime d'imposition de l'entreprise, les impôts qu'il entraîne, les obligations et les échéances de l'année, d'après le Code général des impôts 2026.

Les régimes d'imposition et leurs obligations

Chaque entreprise relève d'un régime d'imposition, fixé par sa forme juridique et par son chiffre d'affaires. Le régime détermine l'impôt sur le bénéfice, la TVA, la comptabilité à tenir et les déclarations à déposer. Une lettre du numéro d'identification fiscale (NIF) repère chaque régime.

RégimeNIFPour quiImpôt sur le bénéficeTVA
Régime du forfaitPEntreprises individuelles : chiffre d'affaires TTC inférieur à 50 millionsImpôt forfaitaireNon assujetti
Régime réel simplifiéSEntreprises individuelles : chiffre d'affaires HT de 50 à moins de 100 millionsIBAPP, 28 %Chaque trimestre
Régime réel normalRSociétés ; entreprises individuelles à partir de 100 millions HT ; professions libéralesIS, 30 % (sociétés) ou IBAPP, 28 %Chaque mois
Régime particulierAAdministrations, ONG, projets, associations, ambassadesNon, sauf activité lucrativeRetient la TVA de ses fournisseurs

Régime du forfait NIF P

Art. 120 à 133 du CGI 2026

Pour qui
Entreprises individuelles, hors professions libérales, dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises est inférieur à 50 millions de francs, sauf option pour le réel simplifié avec adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
Impôt sur le bénéfice
Impôt forfaitaire : 3 % du chiffre d'affaires pour le négoce (minimum 30 000 F), 5 % pour les autres activités (minimum 40 000 F) ; barèmes propres aux transporteurs et aux restaurateurs.
TVA
Non assujetti : pas de TVA sur les ventes.
Comptabilité
Système minimal de trésorerie : les recettes et les dépenses.

Obligations

  • Délivrer des factures certifiées.
  • Payer l'impôt forfaitaire, sur avis de mise en recouvrement ou par tickets-valeurs.
  • Opérer et reverser les retenues à la source.
  • Tenir une comptabilité de trésorerie qui fait ressortir les recettes et les dépenses.
  • Souscrire la déclaration d'existence dans les 30 jours du début de l'activité ; en pratique, elle est faite à la Maison de l'Entreprise lors de la création.

Régime réel simplifié NIF S

Art. 119 du CGI 2026

Pour qui
Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors TVA est d'au moins 50 millions et inférieur à 100 millions ; entreprises du forfait qui ont opté pour ce régime et adhéré à un CGA.
Impôt sur le bénéfice
IBAPP : 28 % du bénéfice, jamais moins que l'impôt minimum forfaitaire.
TVA
Déclaration et paiement chaque trimestre.
Comptabilité
Comptabilité conforme au SYSCOHADA.

Obligations

  • Délivrer des factures certifiées et y facturer le droit de timbre de 200 F.
  • Opérer et reverser les retenues à la source.
  • Déclarer et payer la TVA chaque trimestre.
  • Déclarer et payer la taxe professionnelle et, si l'entreprise possède des immeubles, la taxe immobilière.
  • Payer trois acomptes provisionnels d'IBAPP.
  • Déposer la déclaration annuelle récapitulative (DAR).
  • Déposer la déclaration statistique et fiscale (DSF), puis payer le solde de l'IBAPP, la TAP et la TCFGE.

Régime réel normal NIF R

Art. 118 du CGI 2026

Pour qui
Toutes les sociétés ; entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors TVA atteint 100 millions ; professions libérales ; entreprises du réel simplifié qui ont opté pour ce régime (option irrévocable pendant trois ans).
Impôt sur le bénéfice
Sociétés : IS, 30 % du bénéfice. Entreprises individuelles et professions libérales : IBAPP, 28 %. Jamais moins que l'impôt minimum forfaitaire.
TVA
Déclaration et paiement chaque mois.
Comptabilité
Comptabilité conforme au SYSCOHADA.

Obligations

  • Délivrer des factures certifiées et y facturer le droit de timbre de 200 F.
  • Opérer et reverser les retenues à la source.
  • Déclarer et payer la TVA chaque mois.
  • Déclarer et payer la taxe professionnelle et, si l'entreprise possède des immeubles, la taxe immobilière.
  • Payer trois acomptes provisionnels de l'IS ou de l'IBAPP.
  • Déposer la déclaration annuelle récapitulative (DAR).
  • Déposer la DSF, puis payer le solde de l'IS ou de l'IBAPP, la TAP et la TCFGE.

Régime particulier NIF A

Synthèse des régimes (support de l'auteur)

Pour qui
Administrations publiques, ONG, projets, associations, ambassades.
Impôt sur le bénéfice
Pas d'impôt sur le bénéfice au titre de leur mission ; une association ou une ONG qui exerce une activité lucrative est soumise à l'IS.
TVA
Ne collecte pas de TVA sur ses activités non lucratives ; retient la TVA de ses fournisseurs.
Comptabilité
SYCEBNL pour les ONG, les associations et les projets.

Obligations

  • Opérer et reverser les retenues à la source.
  • Déposer la déclaration annuelle récapitulative (DAR).
  • Déposer le rapport d'activité (ONG).
  • Établir et déposer des états financiers conformes au SYCEBNL.

Voir la fiscalité de l'ONG.

Changer de régime

  • Les seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'année ; pour une entreprise qui démarre en cours d'année, ils sont ramenés au prorata du temps d'exploitation (art. 118 et 119).
  • Du forfait au réel simplifié : dès que le chiffre d'affaires atteint 50 millions (art. 120).
  • Du réel simplifié au réel normal : quand le chiffre d'affaires reste au-dessus de 100 millions deux années de suite (art. 119).
  • Vers un régime inférieur : seulement après trois années consécutives sous le seuil (art. 118 et 119).
  • Une même personne qui exploite plusieurs fonds de commerce distincts apprécie le chiffre d'affaires de chacun séparément (art. 135).

Cette synthèse reprend le tableau des régimes et des obligations du support de l'auteur, mis à jour avec le CGI 2026 : l'ISB y est remplacé par l'IS ou l'IBAPP, et l'impôt synthétique par l'impôt forfaitaire.

Quel régime pour mon entreprise ?

Indiquez la forme de l'entreprise, son activité et son chiffre d'affaires annuel : l'outil donne le régime, l'impôt sur le bénéfice et les obligations qui en découlent.

Profession libérale : avocat, médecin, architecte, consultant…

Sert à estimer l'impôt forfaitaire.

Hors TVA au réel ; toutes taxes comprises au forfait.

Option

Pour une entreprise individuelle sous le seuil de 50 millions, qui adhère à un centre de gestion agréé (art. 119).

Régime du forfait NIF P

Impôt sur le bénéficeImpôt forfaitaire, qui tient lieu d'impôt sur le bénéfice.
Impôt forfaitaire estimé540 000 F par an : 3 % du chiffre d'affaires, au moins 30 000 F (art. 122)
TVANon assujetti : pas de TVA sur les ventes.
ComptabilitéSystème minimal de trésorerie : les recettes et les dépenses.

Les obligations de ce régime

  • Délivrer des factures certifiées.
  • Payer l'impôt forfaitaire, sur avis de mise en recouvrement ou par tickets-valeurs.
  • Opérer et reverser les retenues à la source.
  • Tenir une comptabilité de trésorerie qui fait ressortir les recettes et les dépenses.
  • Souscrire la déclaration d'existence dans les 30 jours du début de l'activité ; en pratique, elle est faite à la Maison de l'Entreprise lors de la création.

À savoir

  • Dès que le chiffre d'affaires atteint 50 millions, l'entreprise passe au réel simplifié (art. 120).
  • Pour soumissionner à un marché public de plus de 10 millions toutes taxes comprises, il faut relever du réel normal ou du réel simplifié (art. 134).

Les dates à retenir sont dans le calendrier fiscal. Cet outil ne remplace pas la décision du service des impôts.

Le calendrier fiscal et social

Les échéances de l'année pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Les déclarations se déposent au centre des impôts de rattachement ; pour les ONG du régime particulier, à la Direction des moyennes entreprises (DME).

ÉchéanceCe qu'il faut faireQui
Chaque mois
Au plus tard le 15Reverser les retenues à la source opérées le mois précédent (précompte IS/IBAPP, retenue sur les loyers…) et l'ITS des salaires payés.Toute entreprise qui a opéré une retenue ou payé des salaires
Au plus tard le 15Reverser la taxe sur les paiements en numéraire (TPN) collectée le mois précédent.Réel normal et réel simplifié
Au plus tard le 15Déclarer et payer la TVA du mois précédent.Réel normal
Dans les 30 jours qui suivent la fin du moisPayer les cotisations CNSS du mois écoulé, avec la déclaration des salaires.Employeurs de 20 salariés et plus
Chaque trimestre
15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobreDéclarer et payer la TVA du trimestre précédent.Réel simplifié
Avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvierPayer les cotisations CNSS du trimestre écoulé. Tous les employeurs envoient aussi, dans les 30 premiers jours du trimestre, la déclaration nominative des salaires du trimestre écoulé.Employeurs de moins de 20 salariés
31 janvier, 30 avril, 30 juin, 31 octobrePayer l'impôt forfaitaire de chaque véhicule pour le trimestre.Forfait : transporteurs
Janvier
31 janvierDéposer la déclaration annuelle récapitulative (DAR) : sommes versées l'année précédente à des tiers non salariés (plus de 50 000 F par bénéficiaire) et salaires.Réel normal, réel simplifié, régime particulier
31 janvierTaxe immobilière : déclaration et paiement d'au moins la moitié.Réel, propriétaires d'immeubles
Février
28 févrierTaxe professionnelle : déclaration et paiement d'au moins la moitié.Réel normal et réel simplifié
Avril
30 avrilDéposer la DSF de l'exercice précédent ; payer le solde de l'IS ou de l'IBAPP (ou l'impôt minimum forfaitaire), la TAP et la TCFGE.Réel normal et réel simplifié
Juin
30 juinPayer le premier acompte de l'IS ou de l'IBAPP.Réel normal et réel simplifié
30 juinPayer le solde de la taxe professionnelle et de la taxe immobilière.Réel normal et réel simplifié
Août
31 aoûtPayer le deuxième acompte.Réel normal et réel simplifié
Octobre
31 octobrePayer le troisième acompte.Réel normal et réel simplifié

À vérifier auprès du service des impôts. Au régime du forfait, hors transport, l'impôt forfaitaire se paie sur avis de mise en recouvrement ou par tickets-valeurs (art. 130) : le CGI ne fixe pas d'échéance commune, la date figure sur l'avis.

Les impôts en bref

Impôt sur les sociétés (IS)

Art. 58 et 67 du CGI 2026

Qui
Sociétés (SA, SAS, SARL, y compris à associé unique), GIE, sociétés de fait ; sur option, SNC et sociétés en commandite simple.
Base et taux
30 % du bénéfice imposable ; 26 % pour les industries manufacturières, la presse agréée, l'enseignement et la santé.
Quand
Trois acomptes de 20 % de l'impôt de l'année précédente (30 juin, 31 août, 31 octobre) ; solde avec la DSF, au 30 avril.

Impôt sur les bénéfices d'affaires des personnes physiques (IBAPP)

Art. 73 à 86 du CGI 2026

Qui
Entrepreneurs individuels du réel (commerce, artisanat, autres activités lucratives), professions libérales ; SNC et sociétés en commandite simple, sauf option pour l'IS.
Base et taux
28 % du bénéfice imposable.
Quand
Mêmes acomptes et même déclaration que l'IS.

Impôt minimum forfaitaire

Art. 59 à 63 et 83 du CGI 2026

Qui
Entreprises du réel, quand leur IS ou leur IBAPP est inférieur à ce minimum.
Base et taux
1,75 % du chiffre d'affaires hors TVA dans le cas général ; 0,75 % pour les entreprises industrielles.
Quand
Avec la DSF, au 30 avril ; il sert de base aux acomptes de l'année suivante.

Impôt forfaitaire

Art. 120 à 133 du CGI 2026

Qui
Entreprises du régime du forfait.
Base et taux
3 % du chiffre d'affaires pour le négoce, 5 % pour les autres activités (minimum 30 000 F ou 40 000 F) ; barème par véhicule pour les transporteurs ; barème par tranche de chiffre d'affaires pour les restaurants et débits de boissons.
Quand
Sur avis de mise en recouvrement ou par tickets-valeurs ; chaque trimestre pour les transporteurs.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Art. 321, 336 et 354 du CGI 2026

Qui
Entreprises du réel normal et du réel simplifié.
Base et taux
19 % du prix hors taxe ; la TVA payée sur les achats se déduit de la TVA collectée.
Quand
Réel normal : au plus tard le 15 de chaque mois ; réel simplifié : au plus tard le 15 du mois qui suit chaque trimestre.

La TVA en détail

Précompte IS/IBAPP

Art. 87 à 101 du CGI 2026

Qui
Prélevé sur le fournisseur lors des achats auprès des importateurs, grossistes et industriels, à l'importation, et sur les ventes à l'État, aux entreprises du réel, aux ONG et aux projets.
Base et taux
Montant TTC : 2 % pour les biens et 5 % pour les services si le fournisseur a un NIF ; 5 % et 8 % sinon ; en douane, 3 % avec NIF, 5 % sans NIF.
Quand
Reversé par celui qui le prélève au plus tard le 15 du mois suivant ; il s'impute sur l'IS ou l'IBAPP au réel et constitue un minimum d'imposition au forfait.

Taxe professionnelle

Art. 278 à 296 du CGI 2026

Qui
Entreprises du réel normal et du réel simplifié.
Base et taux
Droit fixe : 1 ‰ du chiffre d'affaires de l'année précédente, au moins 75 000 F (plafond de 3 millions jusqu'à 10 milliards de chiffre d'affaires) ; droit proportionnel : 10 % de la valeur locative des locaux professionnels, au moins le quart du droit fixe.
Quand
Déclaration et au moins la moitié au 28 février ; solde au 30 juin.

Taxe immobilière

Art. 252 à 263 du CGI 2026

Qui
Sociétés et entrepreneurs du réel, propriétaires d'immeubles au 1er janvier.
Base et taux
1 % de la valeur des immeubles : bâtiments, terrains à usage professionnel, outillage fixé au sol.
Quand
Déclaration et au moins la moitié au 31 janvier ; solde au 30 juin.

Taxe d'apprentissage (TAP)

Art. 238 à 245 du CGI 2026

Qui
Employeurs du réel.
Base et taux
3 % des salaires et avantages en nature versés.
Quand
Déclarée avec la DSF et payée au 30 avril.

Taxe sur certains frais généraux des entreprises (TCFGE)

Art. 246 à 251 du CGI 2026

Qui
Entreprises du réel.
Base et taux
20 % de certaines dépenses de l'exercice précédent : cadeaux, réceptions, véhicules et biens mis à la disposition de certaines personnes, billets d'avion de congé du personnel.
Quand
Déclarée avec la DSF et payée au 30 avril.

Taxe sur les paiements en numéraire (TPN)

Art. 394 decies à 394 noniesdecies du CGI 2026

Qui
Collectée par les entreprises du réel sur les paiements en espèces qu'elles reçoivent ; payée par celui qui paie en espèces.
Base et taux
1 % du montant hors TVA de chaque paiement en numéraire de plus de 100 000 F ; les paiements d'impôts et taxes en sont exonérés.
Quand
Reversée au plus tard le 15 du mois suivant, comme la TVA.

La TPN en détail

Impôt sur les traitements et salaires (ITS)

Art. 137 et suivants du CGI 2026

Qui
Tout employeur, quel que soit son régime.
Base et taux
Barème progressif sur le salaire, après abattements et charges de famille.
Quand
Retenu sur le salaire et reversé au plus tard le 15 du mois suivant.

L'ITS et son calculateur

Les allègements à la création

Une entreprise qui démarre bénéficie de plusieurs allègements, à condition de déposer ses déclarations à temps.

  • Impôt minimum forfaitaire : exonération pendant les deux premiers exercices, si la déclaration de résultat est déposée dans les délais (art. 60).
  • Acomptes de l'IS ou de l'IBAPP : aucun acompte pendant le premier exercice (art. 67).
  • Taxe professionnelle : exonération la première année ; réduction de 50 % la deuxième année pour l'entreprise individuelle ou la société unipersonnelle créée par un jeune entrepreneur de 40 ans au plus (art. 279).
  • Taxe immobilière : constructions nouvelles exonérées pendant deux ans, cinq ans pour le siège et les succursales d'une entreprise, sur déclaration dès l'achèvement des travaux (art. 255 et 256).
  • Centre de gestion agréé : réduction de 25 % de l'IS, de l'IBAPP ou de l'impôt minimum forfaitaire pendant les cinq premiers exercices (art. 66 et 81).
  • Taxe d'apprentissage : les salaires des salariés de nationalité nigérienne ne sont pas taxés la première année de leur recrutement (art. 240).
  • Entreprise individuelle qui démarre : elle peut choisir le réel simplifié en adhérant à un centre de gestion agréé (art. 119).

Autres obligations

  • Achats auprès des grossistes et des industriels dans un but commercial : le fournisseur facture le précompte IS/IBAPP et le reverse (art. 94).
  • Entreprises gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) : reversement de 0,25 % du chiffre d'affaires au compte d'affectation spéciale « Modernisation et transformation numérique de l'Administration fiscale ». C'est l'administration fiscale qui décide quelles entreprises relèvent de la DGE.
  • Chiffre d'affaires annuel d'au moins 500 000 000 F : les états financiers doivent être visés par un expert-comptable.
  • Marchés publics de plus de 10 000 000 F toutes taxes comprises : réservés aux entreprises du réel normal ou du réel simplifié (art. 134).

Ce qui change avec le CGI 2026

  • Le nouveau Code général des impôts s'applique depuis le 1er janvier 2026 ; l'ancien code reste applicable aux faits antérieurs à cette date (circulaire n° 0013 du 20 février 2026).
  • L'ISB est remplacé par deux impôts : l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés, et l'impôt sur les bénéfices d'affaires des personnes physiques (IBAPP) pour les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
  • Le précompte ISB devient le précompte IS/IBAPP (art. 87 à 101), avec les mêmes taux.
  • L'impôt synthétique est remplacé par le régime du forfait et son impôt forfaitaire (art. 120 à 133).
  • Acomptes, déclaration statistique et fiscale et impôt minimum forfaitaire s'appliquent à l'IS comme à l'IBAPP (art. 83, 85 et 86).

Sources : synthèse des régimes d'imposition et des principales obligations (support de l'auteur), résumé des dispositions nouvelles de la loi de finances 2026 par la Chambre de commerce et d'industrie du Niger, Code général des impôts 2026.