Cas pratiques pour les professionnels

Une entreprise du régime réel achète des marchandises à un fournisseur immatriculé et le règle.

• Marchandises : 3 000 000 F HT, TVA à 19 % : 570 000 F, soit 3 570 000 F TTC
• Retenue : 2 % de 3 570 000 F, soit 71 400 F
• Virement : 3 498 600 F

Un cabinet d'expertise facture ses honoraires à une entreprise du régime réel.

• Honoraires : 600 000 F HT, TVA à 19 % : 114 000 F, soit 714 000 F TTC
• Retenue : 5 % de 714 000 F, soit 35 700 F
• Virement : 678 300 F

Une entreprise règle deux fournisseurs qui n'ont pas de numéro d'identification fiscale. Ils ne facturent pas de TVA.

• Fournisseur de biens non immatriculé : 1 000 000 F, retenue de 5 % = 50 000 F
• Prestataire de services non immatriculé : 400 000 F, retenue de 8 % = 32 000 F

L'entreprise livre du matériel à un projet de développement. Au moment du paiement, elle ne présente pas d'attestation de régularité fiscale (ARF) à jour. Le projet retient le précompte IS/IBAPP et, en plus, la retenue de conformité fiscale : les retenues se cumulent.

• Facture : 1 000 000 F HT, TVA à 19 % : 190 000 F, soit 1 190 000 F TTC
• Précompte IS/IBAPP retenu par le projet : 2 % de 1 190 000 F (biens, fournisseur avec NIF), soit 23 800 F
• Retenue de conformité fiscale : 10 % de 1 190 000 F, soit 119 000 F
• Encaissement : 1 190 000 F − 23 800 F − 119 000 F = 1 047 200 F
• Le précompte est une créance sur l'État, imputable sur l'IS ou l'IBAPP. La retenue de conformité fiscale n'est déductible ni du bénéfice imposable ni des impôts dus (art. 111 du CGI 2026) : c'est une charge, au 648 Autres impôts et taxes
• Hypothèse : le projet ne retient pas la TVA à la source

Une entreprise loue un local professionnel. Elle verse un mois de loyer, une caution de deux mois et paie l'agence.

• Loyer mensuel : 500 000 F (hypothèse : sans TVA)
• Bailleur : une personne physique. Les loyers des immeubles d'une société soumise à l'IS ne supportent pas l'impôt sur les revenus locatifs (art. 163 du CGI 2026)
• Caution : 1 000 000 F
• Frais d'agence : 100 000 F HT, TVA à 19 % : 19 000 F
• Retenue de 12 % sur le loyer : 60 000 F
• Retenue pour l'effort de guerre, 3 % du loyer en plus : 15 000 F
• Versé au bailleur : 1 500 000 F − 60 000 F − 15 000 F = 1 425 000 F

Une entreprise paie un cabinet établi hors de la zone UEMOA, sans installation professionnelle fixe au Niger.

• Honoraires du consultant : 2 000 000 F HT
• Retenue sur les prestataires non-résidents : 20 % du hors taxe, soit 400 000 F
• Virement à l'étranger : 1 600 000 F
• Hypothèse : la TVA éventuelle sur cette prestation n'est pas traitée ici

Une entreprise inscrite à la liste des collecteurs règle un fournisseur soumis à la TVA. Elle retient toute la TVA.

• Prestation : 1 000 000 F HT, TVA à 19 % : 190 000 F, soit 1 190 000 F TTC
• TVA retenue par le payeur : 190 000 F
• Virement au fournisseur : 1 000 000 F

Une entreprise du régime réel vend des marchandises à un client qui paie en espèces plus de 100 000 F. Elle collecte la taxe sur les paiements en numéraire (TPN) : 1 % du hors taxe, payé en plus par le client, puis reversé à l'État.

• Marchandises : 400 000 F HT, TVA à 19 % : 76 000 F, soit 476 000 F TTC
• Le client paie en espèces : le paiement dépasse 100 000 F
• TPN : 1 % du hors taxe, soit 1 % de 400 000 F = 4 000 F, payée en plus par le client
• Espèces reçues : 476 000 F + 4 000 F = 480 000 F
• La TPN collectée est une dette envers l'État, inscrite au 4428 Autres impôts et taxes, comme la taxe hôtelière

Une entreprise règle un achat important en espèces à un fournisseur du régime réel. Deux règles s'appliquent : la TVA n'est pas déductible, car l'achat dépasse 2 000 000 F sans règlement bancaire ; le fournisseur collecte en plus la TPN.

• Marchandises : 3 000 000 F HT, TVA à 19 % : 570 000 F, soit 3 570 000 F TTC
• Règlement entièrement en espèces, sans procédé bancaire, à un fournisseur du régime réel
• TVA non déductible, ajoutée au coût d'achat : 3 000 000 F + 570 000 F = 3 570 000 F
• TPN facturée en plus par le fournisseur : 1 % de 3 000 000 F = 30 000 F
• Espèces remises au fournisseur : 3 570 000 F + 30 000 F = 3 600 000 F
• TPN supportée : charge au 648 Autres impôts et taxes

Le mois suivant, l'entreprise reverse à l'État les retenues opérées sur ses règlements.

• Précompte sur un fournisseur de biens : 71 400 F
• Précompte sur un prestataire : 35 700 F
• Retenue de 12 % sur un loyer : 60 000 F
• Effort de guerre, 3 % de ce même loyer : 15 000 F
• Total à reverser : 182 100 F

Pendant l'année, des clients ont retenu le précompte sur leurs règlements à la société. À la clôture, ces retenues subies s'imputent sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'année.

• IS dû au titre de l'année : 4 000 000 F (hypothèse : le calcul de l'impôt et les acomptes ne sont pas traités ici)
• Précompte subi dans l'année, cumulé au compte 4478 : 1 150 000 F
• IS restant à payer : 4 000 000 F − 1 150 000 F = 2 850 000 F
• Hypothèse : le précompte subi ne dépasse pas l'IS dû ; l'excédent éventuel se reporte sans limite sur les exercices suivants (art. 95 du CGI 2026)