Cas pratiques pour les professionnels

Une facture fournisseur arrive. On enregistre la charge hors taxe après remise, la TVA récupérable et la dette, en tenant compte d'une avance déjà versée et d'un escompte.

• Marchandises au prix catalogue : 2 000 000 F
• Remise commerciale de 5 % sur la facture : 100 000 F
• Montant hors taxe net : 1 900 000 F
• TVA à 19 % : 361 000 F
• Avance déjà versée à la commande : 300 000 F
• Escompte obtenu pour règlement rapide : 20 000 F

Un bien est acheté pour servir plus de 12 mois et sa valeur dépasse 100 000 F : il entre à l'actif et non en charge. Une entreprise du secteur informatique achète des ordinateurs : c'est une acquisition courante d'immobilisation, donc le fournisseur est suivi au compte 404.

• Dix ordinateurs pour les équipes d'une entreprise informatique : 5 000 000 F HT (500 000 F l'unité)
• TVA à 19 % : 950 000 F
• Avance versée à la commande : 1 000 000 F
• Escompte obtenu : 50 000 F
• Reste dû au fournisseur d'immobilisation : 4 900 000 F

La même entreprise informatique achète un bâtiment pour y installer son siège. Ce n'est pas une acquisition courante d'immobilisation : le fournisseur est suivi au compte 481 Fournisseurs d'investissements, et non au 404.

• Bâtiment administratif acquis pour le siège : 60 000 000 F
• Hypothèse : le vendeur n'est pas assujetti à la TVA, l'acquisition ne porte donc aucune TVA
• Hypothèse : les droits d'enregistrement et les autres frais d'acquisition ne sont pas traités ici

On paie le reste dû de la facture du cas « Achat de biens ou de services ». L'entreprise est au régime réel : elle opère le précompte sur le montant TTC réglé.

• Reste dû au fournisseur : 1 941 000 F TTC
• Fournisseur immatriculé (avec NIF), livraison de biens : précompte IS/IBAPP de 2 %
• Retenue : 2 % de 1 941 000 F, soit 38 820 F
• Virement bancaire : 1 902 180 F

L'entreprise facture un client. Le produit est le hors taxe net des réductions. L'acompte déjà reçu et l'escompte accordé viennent réduire la créance.

• Marchandises au prix catalogue : 3 000 000 F
• Remise commerciale : 200 000 F
• Vente hors taxe nette : 2 800 000 F
• TVA à 19 % : 532 000 F
• Acompte reçu à la commande : 500 000 F
• Escompte accordé : 30 000 F

Le client règle la facture du cas « Constatation d'une vente ». Il est au régime réel et retient le précompte IS/IBAPP sur le TTC qu'il paie.

• Montant TTC réglé par le client : 2 802 000 F
• Retenue subie : 2 % de 2 802 000 F, soit 56 040 F
• Encaissement bancaire : 2 745 960 F

À la fin du mois, on constate la rémunération due et la part de la CNSS à la charge de l'employeur. Le salarié est ici de nationalité nigérienne (personnel national).

• Salaire de base : 300 000 F
• Prime soumise à la CNSS : 20 000 F
• Salaire brut : 320 000 F
• Charges patronales CNSS : 17,4 % de 320 000 F, soit 55 680 F

Le salarié est de nationalité étrangère (personnel non national). On constate sa paie comme celle d'un salarié national, mais les comptes changent : le salaire de base va au 6621 et sa prime au 6622, au lieu du 6611 et du 6612. L'indemnité d'expatriation a son propre compte, parmi les indemnités forfaitaires (663).

• Salaire de base : 300 000 F
• Prime soumise à la CNSS : 40 000 F
• Indemnité d'expatriation prévue au contrat : 150 000 F
• Rémunération brute : 490 000 F
• Charges patronales CNSS : 17,4 % de 340 000 F, soit 59 160 F (l'indemnité d'expatriation est traitée hors base CNSS, comme dans le calculateur d'ITS)

On retient sur la rémunération l'ITS, la cotisation CNSS du salarié, les avances déjà versées, le remboursement d'un prêt consenti au salarié et la retenue pour l'effort de guerre.

• ITS du mois : 30 610 F (calcul détaillé sur la page ITS, exemple A)
• CNSS part salariale : 5,25 % de 320 000 F, soit 16 800 F
• Avance versée en cours de mois, à reprendre : 50 000 F
• Remboursement du mois d'un prêt consenti au salarié : 20 000 F (prêt de 200 000 F remboursé en dix mensualités)
• Retenue pour l'effort de guerre : 1 % du net après ITS et CNSS, sans déduire l'avance ni la mensualité du prêt, soit 1 % de 272 590 F = 2 726 F

On paie le net. Quand une avance ou un prêt est accordé, c'est une créance qui naît : les retenues sur paie la soldent ensuite.

• Net à payer : 320 000 F − 30 610 F − 16 800 F − 50 000 F − 20 000 F (remboursement de prêt) − 2 726 F (effort de guerre) = 199 864 F
• Nouveau prêt accordé à un autre salarié, qui le remboursera par retenues sur paie : 200 000 F

L'entreprise loue un logement pour un cadre. Le loyer est d'abord une charge d'exploitation. En fin d'année, on le reclasse en avantage en nature.

• Loyer mensuel du logement : 150 000 F (hypothèse : sans TVA)
• Douze mois de loyer : 1 800 000 F

L'agence d'intérim facture mensuellement. Ce personnel n'est pas payé par la paie : sa rémunération passe par un compte fournisseur.

• Facture mensuelle de l'agence : 800 000 F HT
• TVA à 19 % : 152 000 F
• Hypothèse : 3 factures dans l'exercice, soit 2 400 000 F HT

La consommation du mois est utilisée au fur et à mesure. Rien ne reste en stock.

• Électricité : 420 000 F HT
• TVA à 19 % : 79 800 F

Ramettes, stylos et classeurs achetés pour plusieurs mois et rangés au magasin.

• Fournitures de bureau : 200 000 F HT
• TVA à 19 % : 38 000 F

L'opérateur facture l'abonnement et les communications du mois.

• Télécommunications : 150 000 F HT
• TVA à 19 % : 28 500 F

Deux véhicules passent au garage pour la même facture. Selon le type de véhicule, la TVA est déductible ou non.

• Réparation de chaque véhicule : 400 000 F HT
• TVA à 19 % : 76 000 F
• Véhicule 1 : camion de livraison de marchandises
• Véhicule 2 : véhicule destiné au dirigeant

Un organisme forme les comptables de l'entreprise.

• Session de formation : 250 000 F HT
• TVA à 19 % : 47 500 F

Un commercial passe trois nuits en mission. L'hôtel facture l'hébergement et la restauration en une seule facture.

• Hébergement et restauration : 300 000 F HT
• TVA à 10 % (hébergement et restauration) : 30 000 F

Le caissier a besoin d'espèces pour les petites dépenses.

• Retrait bancaire : 500 000 F

L'entreprise approvisionne son portefeuille électronique, puis règle une facture avec son téléphone.

• Approvisionnement du portefeuille depuis la banque : 300 000 F
• Facture fournisseur réglée : 280 000 F

À la clôture de l'exercice, on constate la perte de valeur des immobilisations.

• Ordinateur acheté 1 500 000 F HT
• Durée d'utilisation : 3 ans, amortissement linéaire
• Dotation de l'année : 500 000 F

Le commerçant achète des produits qu'il revendra en l'état.

• Marchandises : 2 000 000 F HT
• TVA à 19 % : 380 000 F

Un transporteur routier facture deux courses : l'une pour amener des marchandises achetées, l'autre pour livrer un client.

• Course d'approche, sur achat : 150 000 F HT
• Course de livraison, sur vente : 150 000 F HT
• TVA à 10 % (transport terrestre de marchandises) : 15 000 F par course

Le client reçoit la marchandise et paiera plus tard.

• Vente : 2 500 000 F HT
• TVA à 19 % : 475 000 F
• Montant dû par le client : 2 975 000 F

Un client règle avant l'échéance et obtient une réduction.

• Facture : 1 190 000 F TTC (1 000 000 F HT + 190 000 F de TVA)
• Escompte accordé pour paiement rapide : 20 000 F
• Virement reçu : 1 170 000 F

Un grossiste vend du sucre et de l'huile alimentaire à un détaillant.

• Vente : 2 000 000 F HT
• TVA à 5 % : 100 000 F
• Montant dû par le détaillant : 2 100 000 F

Au 31 décembre, on compte le stock et on le compare à celui de l'ouverture.

• Stock initial : 800 000 F
• Stock final compté : 1 100 000 F

Le maître d'ouvrage verse une avance avant le début des travaux.

• Avance reçue par virement : 3 000 000 F

À la fin du mois, l'entreprise facture les travaux réellement exécutés.

• Travaux exécutés dans le mois : 10 000 000 F HT
• TVA à 19 % : 1 900 000 F
• Situation TTC : 11 900 000 F

Le client paie la situation, garde une retenue et reprend une partie de l'avance.

• Situation à régler : 11 900 000 F TTC
• Retenue de garantie (5 % du HT) : 500 000 F
• Avance reprise sur cette situation : 1 000 000 F
• Virement reçu : 10 400 000 F

L'entreprise achète du ciment et du fer à béton.

• Matériaux : 4 000 000 F HT
• TVA à 19 % : 760 000 F

Un sous-traitant a réalisé le lot électricité et facture ses travaux.

• Travaux sous-traités : 2 000 000 F HT
• TVA à 19 % : 380 000 F
• Retenue de garantie (5 % du HT) : 100 000 F

L'agence gère un immeuble pour le compte d'un propriétaire. Elle appelle le loyer et prélève ses honoraires.

• Loyer mensuel appelé au locataire : 400 000 F
• Honoraires de l'agence (10 %) : 40 000 F HT
• TVA à 19 % sur les honoraires : 7 600 F
• Loyer net dû au propriétaire : 352 400 F

Le locataire règle son loyer à l'agence.

• Loyer encaissé : 400 000 F

L'agence règle une réparation de plomberie à la charge du propriétaire.

• Réparation payée par l'agence : 60 000 F

En fin de mois, l'agence reverse au propriétaire ce qui lui revient.

• Loyer net dû : 352 400 F
• Dépense du propriétaire déjà payée : 60 000 F
• Virement au propriétaire : 292 400 F

L'agence avance le coût d'une remise en état imputable au locataire.

• Travaux payés par l'agence : 45 000 F

Un patient paie lui-même sa consultation et ses examens.

• Soins facturés : 250 000 F
• Prestations médicales exonérées de TVA (article 322 du CGI 2026)

Un patient assuré sort de la clinique. L'assurance prend en charge une partie des soins.

• Hospitalisation et soins : 600 000 F
• Part de l'assurance (70 %) : 420 000 F
• Part du patient (30 %) : 180 000 F
• Prestations médicales exonérées de TVA (article 322 du CGI 2026)

La pharmacie reconstitue son stock. Les médicaments sont facturés sans TVA. Le transporteur facture ses frais avec TVA, que la pharmacie ne peut pas déduire.

• Médicaments : 3 000 000 F, exonérés de TVA
• Frais de transport : 100 000 F HT
• TVA à 10 % sur le seul transport : 10 000 F
• La pharmacie ne vend que des produits exonérés : cette TVA n'est pas déductible. Frais sur achats, TVA comprise : 110 000 F

La pharmacie encaisse ses ventes de la journée.

• Ventes de la journée : 95 000 F
• Produits pharmaceutiques exonérés de TVA (article 322 du CGI 2026)

Le patient verse une provision à son arrivée et règle le solde à la sortie.

• Provision en espèces : 150 000 F
• Facture de sortie : 380 000 F (sans TVA)
• Solde payé : 230 000 F

Une entreprise réserve un séjour de groupe et verse un acompte.

• Acompte reçu : 200 000 F

Le client part. L'hôtel établit une seule facture pour l'hébergement et le restaurant, avec la taxe hôtelière.

• 5 nuitées à 60 000 F pour 2 personnes : 300 000 F HT
• Restaurant et bar : 80 000 F HT
• Taxe hôtelière : 200 F × 5 nuits × 2 personnes = 2 000 F
• TVA à 10 % sur l'hébergement, taxe comprise : 10 % de (300 000 F + 2 000 F) = 10 % de 302 000 F = 30 200 F
• TVA à 10 % sur la restauration : 8 000 F
• Acompte déjà reçu : 200 000 F
• Solde à payer : 220 200 F

Le client paie le solde de sa facture avec son téléphone.

• Solde dû : 220 200 F
• Frais de l'opérateur : 2 200 F
• Montant crédité sur le portefeuille de l'hôtel : 218 000 F

Le restaurant s'approvisionne en matières premières et en combustible.

• Condiments : 300 000 F HT, TVA à 19 % : 57 000 F
• Gaz de cuisine : 80 000 F HT, TVA à 19 % : 15 200 F

Le restaurant facture un repas d'entreprise à un client.

• Repas servis : 600 000 F HT
• TVA à 10 % : 60 000 F
• Montant dû par le client : 660 000 F

Une société exploite une résidence meublée louée à un propriétaire. Elle paie le loyer mensuel.

• Loyer mensuel : 800 000 F (hypothèse : sans TVA)
• Propriétaire : une personne physique (pas de retenue si l'immeuble appartient à une société soumise à l'IS, art. 163 du CGI 2026)
• Retenue de 12 % sur le loyer : 96 000 F
• Retenue pour l'effort de guerre, 3 % du loyer en plus : 24 000 F
• Loyer versé au propriétaire : 680 000 F

À la rentrée, l'école facture les parents pour toute l'année.

• 40 élèves
• Scolarité annuelle : 250 000 F par élève, soit 10 000 000 F
• Droits d'inscription : 25 000 F par élève, soit 1 000 000 F
• Enseignement exonéré de TVA (article 322 du CGI 2026)

La direction accorde une réduction à deux frères après la facturation.

• Réduction accordée : 50 000 F

L'année scolaire va de septembre à juin et l'exercice se termine le 31 décembre.

• Année scolaire de 10 mois, de septembre à juin
• Scolarité facturée dans l'exercice N : 10 000 000 F
• À fin décembre, 4 mois sont écoulés et 6 mois restent à courir
• Part qui relève de N+1 : 6/10, soit 6 000 000 F

L'école enseigne, ce qui est exonéré, et revend des tee-shirts aux élèves, ce qui est taxé. Elle fait des opérations des deux sortes : elle est assujettie partielle.

• Achat de tee-shirts à revendre : 400 000 F HT, TVA à 19 % : 76 000 F. Ils servent une vente taxée : TVA déductible
• Achat de fournitures pour l'enseignement : 60 000 F HT, TVA à 19 % : 11 400 F. Elles servent l'activité exonérée : TVA non déductible
• Vente de tee-shirts aux parents : 500 000 F HT, TVA à 19 % : 95 000 F
• Chaque achat est rattaché à l'activité qu'il sert, en attendant le document sur l'assujetti partiel

Un enseignant extérieur donne des cours à l'heure et facture ses honoraires.

• Honoraires de la période : 1 000 000 F
• Hypothèse : prestataire de services immatriculé, sans TVA
• Retenue (précompte IS/IBAPP de 5 %) : 50 000 F
• Virement : 950 000 F

Le transitaire paie des frais pour le compte de son client : droits de douane et manutention au port.

• Droits de douane payés à la banque : 1 500 000 F
• Manutention payée en espèces : 200 000 F, sans TVA
• Le manutentionnaire est au régime du forfait : il ne collecte pas la taxe sur les paiements en numéraire (TPN). Au réel, il aurait facturé en plus 1 % de 200 000 F, soit 2 000 F

Le transitaire refacture ses débours au prix coûtant et ajoute ses honoraires.

• Débours à refacturer : 1 700 000 F
• Honoraires de transit : 300 000 F HT
• TVA à 19 % sur les honoraires : 57 000 F
• Montant dû par le client : 2 057 000 F

Avant l'opération, le client verse une provision pour couvrir les dépenses.

• Provision reçue par virement : 3 000 000 F

Le transitaire règle les frais de l'opération avec l'argent du client.

• Dépenses payées : 2 400 000 F

À la fin de l'opération, on facture les honoraires, on les impute sur la provision et on rend le reste.

• Provision restante : 600 000 F
• Honoraires : 300 000 F HT, TVA à 19 % : 57 000 F, soit 357 000 F TTC
• Solde à restituer : 243 000 F

Avant la saison, l'exploitation achète ses intrants. Elle vend des produits agricoles exonérés de TVA.

• Semences et engrais : 1 200 000 F HT
• TVA à 19 % facturée par le fournisseur : 228 000 F (hypothèse : certains intrants peuvent être exonérés, à vérifier produit par produit)
• L'exploitation ne fait que des ventes exonérées : cette TVA n'est pas déductible

À la fin de la campagne, les oignons récoltés sont stockés au magasin.

• 20 tonnes d'oignons récoltées
• Coût de production : 3 000 000 F
• Méthode de l'inventaire permanent des produits

Un grossiste achète les 20 tonnes à crédit.

• Vente : 4 200 000 F
• Coût de production du stock vendu : 3 000 000 F
• Produit agricole exonéré de TVA (à vérifier produit par produit à l'article 322 du CGI 2026)

L'éleveur achète 8 animaux pour produire du lait et des veaux.

• 8 bovins reproducteurs : 2 400 000 F
• Animaux d'élevage : achat sans TVA (activité exonérée)
• Règlement dans 60 jours

L'atelier achète la matière qui sera transformée en produit fini.

• Matières premières : 5 000 000 F HT
• TVA à 19 % : 950 000 F

À l'inventaire, on compare le stock de matières à celui de l'ouverture.

• Stock initial : 1 200 000 F
• Stock final : 1 800 000 F

À l'inventaire, on compare le stock de produits fabriqués à celui de l'ouverture.

• Stock initial : 700 000 F
• Stock final : 1 400 000 F

L'usine livre un client distributeur.

• Vente : 8 000 000 F HT
• TVA à 19 % : 1 520 000 F
• Montant dû par le client : 9 520 000 F

Une entreprise du régime réel achète des marchandises à un fournisseur immatriculé et le règle.

• Marchandises : 3 000 000 F HT, TVA à 19 % : 570 000 F, soit 3 570 000 F TTC
• Retenue : 2 % de 3 570 000 F, soit 71 400 F
• Virement : 3 498 600 F

Un cabinet d'expertise facture ses honoraires à une entreprise du régime réel.

• Honoraires : 600 000 F HT, TVA à 19 % : 114 000 F, soit 714 000 F TTC
• Retenue : 5 % de 714 000 F, soit 35 700 F
• Virement : 678 300 F

Une entreprise règle deux fournisseurs qui n'ont pas de numéro d'identification fiscale. Ils ne facturent pas de TVA.

• Fournisseur de biens non immatriculé : 1 000 000 F, retenue de 5 % = 50 000 F
• Prestataire de services non immatriculé : 400 000 F, retenue de 8 % = 32 000 F

L'entreprise livre du matériel à un projet de développement. Au moment du paiement, elle ne présente pas d'attestation de régularité fiscale (ARF) à jour. Le projet retient le précompte IS/IBAPP et, en plus, la retenue de conformité fiscale : les retenues se cumulent.

• Facture : 1 000 000 F HT, TVA à 19 % : 190 000 F, soit 1 190 000 F TTC
• Précompte IS/IBAPP retenu par le projet : 2 % de 1 190 000 F (biens, fournisseur avec NIF), soit 23 800 F
• Retenue de conformité fiscale : 10 % de 1 190 000 F, soit 119 000 F
• Encaissement : 1 190 000 F − 23 800 F − 119 000 F = 1 047 200 F
• Le précompte est une créance sur l'État, imputable sur l'IS ou l'IBAPP. La retenue de conformité fiscale n'est déductible ni du bénéfice imposable ni des impôts dus (art. 111 du CGI 2026) : c'est une charge, au 648 Autres impôts et taxes
• Hypothèse : le projet ne retient pas la TVA à la source

Une entreprise loue un local professionnel. Elle verse un mois de loyer, une caution de deux mois et paie l'agence.

• Loyer mensuel : 500 000 F (hypothèse : sans TVA)
• Bailleur : une personne physique. Les loyers des immeubles d'une société soumise à l'IS ne supportent pas l'impôt sur les revenus locatifs (art. 163 du CGI 2026)
• Caution : 1 000 000 F
• Frais d'agence : 100 000 F HT, TVA à 19 % : 19 000 F
• Retenue de 12 % sur le loyer : 60 000 F
• Retenue pour l'effort de guerre, 3 % du loyer en plus : 15 000 F
• Versé au bailleur : 1 500 000 F − 60 000 F − 15 000 F = 1 425 000 F

Une entreprise paie un cabinet établi hors de la zone UEMOA, sans installation professionnelle fixe au Niger.

• Honoraires du consultant : 2 000 000 F HT
• Retenue sur les prestataires non-résidents : 20 % du hors taxe, soit 400 000 F
• Virement à l'étranger : 1 600 000 F
• Hypothèse : la TVA éventuelle sur cette prestation n'est pas traitée ici

Une entreprise inscrite à la liste des collecteurs règle un fournisseur soumis à la TVA. Elle retient toute la TVA.

• Prestation : 1 000 000 F HT, TVA à 19 % : 190 000 F, soit 1 190 000 F TTC
• TVA retenue par le payeur : 190 000 F
• Virement au fournisseur : 1 000 000 F

Une entreprise du régime réel vend des marchandises à un client qui paie en espèces plus de 100 000 F. Elle collecte la taxe sur les paiements en numéraire (TPN) : 1 % du hors taxe, payé en plus par le client, puis reversé à l'État.

• Marchandises : 400 000 F HT, TVA à 19 % : 76 000 F, soit 476 000 F TTC
• Le client paie en espèces : le paiement dépasse 100 000 F
• TPN : 1 % du hors taxe, soit 1 % de 400 000 F = 4 000 F, payée en plus par le client
• Espèces reçues : 476 000 F + 4 000 F = 480 000 F
• La TPN collectée est une dette envers l'État, inscrite au 4428 Autres impôts et taxes, comme la taxe hôtelière

Une entreprise règle un achat important en espèces à un fournisseur du régime réel. Deux règles s'appliquent : la TVA n'est pas déductible, car l'achat dépasse 2 000 000 F sans règlement bancaire ; le fournisseur collecte en plus la TPN.

• Marchandises : 3 000 000 F HT, TVA à 19 % : 570 000 F, soit 3 570 000 F TTC
• Règlement entièrement en espèces, sans procédé bancaire, à un fournisseur du régime réel
• TVA non déductible, ajoutée au coût d'achat : 3 000 000 F + 570 000 F = 3 570 000 F
• TPN facturée en plus par le fournisseur : 1 % de 3 000 000 F = 30 000 F
• Espèces remises au fournisseur : 3 570 000 F + 30 000 F = 3 600 000 F
• TPN supportée : charge au 648 Autres impôts et taxes

Le mois suivant, l'entreprise reverse à l'État les retenues opérées sur ses règlements.

• Précompte sur un fournisseur de biens : 71 400 F
• Précompte sur un prestataire : 35 700 F
• Retenue de 12 % sur un loyer : 60 000 F
• Effort de guerre, 3 % de ce même loyer : 15 000 F
• Total à reverser : 182 100 F

Pendant l'année, des clients ont retenu le précompte sur leurs règlements à la société. À la clôture, ces retenues subies s'imputent sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'année.

• IS dû au titre de l'année : 4 000 000 F (hypothèse : le calcul de l'impôt et les acomptes ne sont pas traités ici)
• Précompte subi dans l'année, cumulé au compte 4478 : 1 150 000 F
• IS restant à payer : 4 000 000 F − 1 150 000 F = 2 850 000 F
• Hypothèse : le précompte subi ne dépasse pas l'IS dû ; l'excédent éventuel se reporte sans limite sur les exercices suivants (art. 95 du CGI 2026)

Une entreprise achète deux véhicules à crédit. L'un est destiné au dirigeant, l'autre à la livraison de marchandises.

• Véhicule destiné au dirigeant : 12 000 000 F HT, TVA à 19 % : 2 280 000 F
• Camion de livraison : 20 000 000 F HT, TVA à 19 % : 3 800 000 F

Une facture est datée du 30 mars. La livraison a lieu le 3 avril.

• Vente : 4 000 000 F HT, TVA à 19 % : 760 000 F
• Facture du 30 mars, livraison le 3 avril

Une entreprise de transport facture une course de marchandises à un client.

• Transport : 5 000 000 F HT
• TVA à 10 % : 500 000 F
• Montant dû par le client : 5 500 000 F

À la fin du mois, on compare la TVA facturée à la TVA déductible, en tenant compte du crédit du mois précédent.

• TVA facturée : 1 520 000 F
• TVA déductible sur immobilisations : 285 000 F
• TVA déductible sur achats : 760 000 F
• Crédit de TVA du mois précédent : 100 000 F
• TVA due à l'État : 375 000 F

Le mois est creux : l'entreprise a beaucoup acheté et peu vendu.

• TVA facturée : 380 000 F
• TVA déductible : 1 140 000 F
• Crédit de TVA : 760 000 F

L'usine importe une machine. Le fournisseur étranger est payé plus tard, la douane tout de suite.

• Valeur en douane de la machine : 10 000 000 F
• Droits et taxes d'entrée : 800 000 F (hypothèse)
• Base de la TVA à l'importation : 10 800 000 F
• TVA à 19 % : 2 052 000 F
• Payé à la douane : 2 852 000 F

Un client qui retient la TVA à la source paie à l'État la TVA de la facture. Le fournisseur l'a pourtant facturée : il la garde dans sa TVA facturée, puis la déduit à la liquidation du mois.

• Vente à ce client : 1 000 000 F HT, TVA à 19 % : 190 000 F
• Le client retient la TVA, 190 000 F, et le précompte IS/IBAPP de 2 % du TTC (biens), 23 800 F : les retenues se cumulent
• Encaissement : 1 190 000 F − 190 000 F − 23 800 F = 976 200 F
• Ventes du mois, ce client compris : 5 000 000 F HT, soit 950 000 F de TVA facturée
• TVA déductible sur les achats du mois : 380 000 F
• TVA due : 950 000 F − 380 000 F − 190 000 F = 380 000 F

Un cadre marié avec deux enfants est logé par l'entreprise et dispose d'un véhicule. Ces avantages entrent dans la base de l'ITS sans être payés en espèces.

• Salaire de base : 500 000 F, prime soumise à la CNSS : 50 000 F
• Avantages en nature au forfait : logement de 3 pièces 60 000 F, véhicule 20 000 F, soit 80 000 F
• Revenu brut global : 630 000 F
• Base CNSS : salaire 500 000 F + prime 50 000 F + avantages évalués selon la CNSS 80 000 F = 630 000 F, plafonnée à 500 000 F
• CNSS salarié : 5,25 % de 500 000 F, soit 26 250 F
• Prime d'assurance versée 25 000 F, abattement limité à 20 000 F
• Revenu net imposable : 420 810 F après 3 charges de famille. ITS : 84 409 F
• Retenue pour l'effort de guerre : 1 % de 439 341 F (net après ITS et CNSS) = 4 393 F

Après la paie des cas de la rubrique Écritures de base, l'entreprise reverse à l'État l'ITS retenu et la retenue pour l'effort de guerre, et à la caisse les deux parts de la CNSS.

• ITS retenu : 30 610 F
• CNSS part salariale : 16 800 F
• CNSS part patronale : 55 680 F
• Retenue pour l'effort de guerre : 2 726 F
• Total versé : 105 816 F
• La date limite de versement de l'ITS et de la CNSS n'est pas précisée dans votre support. L'effort de guerre se reverse au plus tard le 15 du mois suivant

Un salarié perçoit une allocation destinée à couvrir des frais liés à son emploi, et l'entreprise lui rembourse ses frais de mission. L'exonération a un plafond pour l'allocation, aucun pour la mission.

• Salaire de base : 400 000 F. Charges de famille : 2
• Allocation pour frais d'emploi versée : 100 000 F, justifiée par des dépenses réelles
• Plafond d'exonération : 20 % de 400 000 F, soit 80 000 F. Part imposable : 20 000 F
• Frais de mission remboursés : 60 000 F, exonérés en totalité
• Revenu brut global : 420 000 F. CNSS : 21 000 F. Revenu net imposable : 305 360 F. ITS : 49 358 F
• Retenue pour l'effort de guerre : 1 % de 429 642 F (net après ITS et CNSS) = 4 296 F
• Compte 6638 (autres indemnités et avantages divers) retenu pour l'allocation par hypothèse : à adapter à votre plan de comptes